Considérations dans EB-5

En 1990, le Congrès Américain a créé une catégorie de résidence permanente pour les investisseurs qui investissent dans une entreprise commerciale qui profitera à l’économie des États-Unis et créera au moins 10 emplois à temps plein. Le montant d’investissement minimal est d’1 million de dollars de capital, bien que le minimum peut être réduit à 500 000 $ si l’investissement est réalisé dans une « zone d’emploi ciblés. » Le Congrés met de côté 10 000 visas d’immigrant annuellement pour les investisseurs et les membres de leur famille proche.

Ce qui suit est une présentation expliquant le processus d’un investissement EB-5 pour les ressortissants étrangers souhaitant obtenir la résidence permanente aux États-Unis. Remarque: ce n’est pas un conseil juridique et ne devrait pas être considéré comme tel. Chaque potentiel investisseur EB-5 est fortement conseillé de consulter un conseiller juridique expérimenté ainsi qu’un conseiller fiscal avant d’envisager un investissement EB-5.

1. Exigences et Procédures Générales

La loi EB-5 autorise la délivrance d’un visa d’immigrant à un investisseur EB-5 qui vient aux États-Unis pour investir dans une nouvelle entreprise commercial, qui a investi ou qui est en train d’investir les capitaux nécessaires dans la nouvelle entité commerciale et qui bénéficiera à l’économie des États-Unis et créera de nouveaux emplois à temps plein pour au moins dix travailleurs américains.

Un investisseur doit déposer une requête, le formulaire I-526, aux Services de l’Immigration et de la Citoyenneté Américaine (USCIS). Après approbation de la pétition par l’USCIS (la pétition I-526), l’investisseur et la famille proche (conjoint et enfants non mariés de moins de 21 ans à compter de la date de l’octroi de la résidence permanente conditionnelle) peuvent poursuivre leur demande de résidence permanente par une procédure au consulat des États-Unis ou s’ils sont dans le pays « régulariser leur statut » dans un bureau local de l’USCIS.

Le Congrès Américain stipule que le statut initial de résidence permanente est conditionnel pendant environ deux ans. Avant l’expiration de la période de deux ans, l’investisseur résident conditionnel doit déposer une requête, le formulaire I-829, à l’USCIS pour demander la suppression des conditions et marquer le visa permanent établissant ainsi la résidence permanente. La pétition devrait être accordée si l’investisseur démontre que l’investisseur a investi le montant de capital requis; que l’investisseur a maintenu l’investissement tout au long de la période de deux ans de résidence conditionnelle; de plus que l’investisseur a créé les dix nouveaux emplois américains à la suite de son investissement.

2. Les façons dont un investisseur étranger peut répondre aux exigencies EB-5

A. Créer une nouvelle entreprise commerciale

  1. La loi exige que l’investisseur-requérant investisse dans une nouvelle entreprise commerciale. L’entreprise doit être « nouvelle », c’est-à-dire établie après le 29 novembre 1990, la date à laquelle la loi a été promulguée.
  2. Toutefois, la contribution au capital d’un investisseur dans une entreprise existante qui a été constitué avant le 29 novembre 1990 peut être acceptable dans trois situations.

B. Réorganiser / Restructurer

  1. Ceci exige habituellement une importante réorganisation ou restructuration de l’entreprise existante. L’USCIS a affirmé, toutefois, que le simple changement de propriétaire, des changements cosmétiques de la decoration du site de l’entreprise et la mise en oeuvre d’une nouvelle stratégie marketing sont des changements insuffisants pour constituer la création d’une nouvelle entreprise commerciale. D’autre part, une transformation complète de la nature de l’activité est susceptible d’être considérée comme suffisante.

C. Développez de 40 %

  1. Un investisseur peut investir et développer une entreprise existante, résultant soit en une augmentation d’au moins quarante pour cent de la valeur nette de l’entreprise ou dans le nombre d’employés dans l’entreprise. L’USCIS peut exiger des preuves sous la forme de déclarations d’impôt sur le revenu, les états financiers vérifiés, et l’emploi des déclarations de revenus. Tous les investissements décrits ci-dessus doivent être faits dans une enterprise « commerciale ». Toute entité à but lucratif formée pour la conduite courante des activités licites peut servir comme une entreprise commerciale. Cela comprend les entreprises individuelles, les partenariats (limitée ou générales), les holdings, les joint ventures, sociétés, les fiducies commerciales, ou d’autres entités privées ou publiques. Cette définition inclut une société de holding et ses filiales en propriété exclusive, si chaque filiale est engagée dans une activité à but lucratif formée pour la conduite d’un commerce licite. Toutefois, le terme nouvelle entreprise commerciale ne comprend pas l’activité non commerciale telle que posséder une résidence personnelle.

D. Investir dans une entreprise en difficulté

  1. L’investisseur peut investir dans une entreprise en difficulté, c’est une entreprise existante et l’entreprise doit avoir perdu 20 % de sa valeur nette ces derniers 12 à 24 mois.

Entreprise en difficulté / Sauvegarde d’Emplois

Des règles particulières régissent les investissements dans une entreprise «en difficulté». Une entreprise en difficulté est celle qui existe depuis au moins deux ans, a subi une perte nette de valeur de 20% à des fins comptables au cours de la période de douze à vingt quatre mois avant que la pétition ait été déposée, et la perte pour cette période est au moins égale à vingt pour cent de la valeur nette de l’entreprise avant la perte. Si la pétition est fondée sur l’investissement dans une entreprise en difficulté, l’investisseur n’est pas tenu de créer dix nouveaux emplois. Au lieu de cela, la requête ne peut être fondée sur la preuve que l’entreprise permettra de sauver les emplois américains ainsi la preuve requise sera que l’investissement cible permettra de maintenir ou d’augmenter le nombre d’employés actuels au cours de la période du statut conditionnel.

Ce qui est ci-dessus traite de ce qui sera approuvé comme une nouvelle entreprise commerciale, cependant, toutes les autres exigences telles que la détermination de TEA, les dix nouveaux emplois créés et toutes les autres exigences du programme EB-5 doivent être remplies.

1. S’engager dans une Nouvelle Entreprise Commerciale

La loi exige que l’investisseur s’engage dans une nouvelle entreprise commerciale comme décrit ci-dessus. Un investisseur passif ne peut être admissible à la résidence permanente dans cette catégorie de visa. L’investisseur doit intervenir soit au jour le jour dans le contrôle de la gestion de l’entreprise commerciale, ou dans la gestion de l’entreprise à travers la formulation de politiques. Les règlements de l’USCIS stipulent que si l’investisseur est un dirigeant ou membre du conseil d’administration, ou, dans le cas d’une société de personnes en commandite, est un commanditaire avec les droits et responsabilités généralement fournis en vertu des dispositions de l’Uniform Limited Partnership Act, alors l’investisseur satisfait à l’exigence de s’engager dans la gestion de la nouvelle entreprise commerciale. L’USCIS a déclaré que l’investisseur doit effectivement s’engager dans la gestion plutôt que de simplement porter le titre. Les sociétés en commandite sont la forme la plus populaire de nouvelles entreprises commerciales. En outre CMB encourage fortement les potentiels ressortissants étrangers pour effectuer l’extrême diligence raisonnable sur tout investissement envisagé dans un Regional Center. De plus, en tant que société de personnes en commandite, ils devraient surveiller les activités du Regional Center.

2. L’investissement de capital

La loi exige qu’un investisseur-pétitionnaire investisse ou soit dans le processus d’investir le capital nécessaire. Cette exigence a plusieurs éléments qui nécessitent un examen distinct. Remarque: Bien que le droit statue « dans le progrès de l’investissement » ceci est une voie très dangereuse de l’avis de CMB. CMB exige à tous les investisseurs de déposer le montant intégral du capital de la nouvelle entreprise commerciale avant d’être admis en tant que société en commandite. CMB a vu des pétitionnaires et des Regional Centers dire qu’ils peuvent simplement être dans le «processus» d’investissement cependant nous avons vu des refus sur la structure..

A. Montant du capital

Le montant de capital requis est au minimum 1 million de dollars. Le montant minimum est réduit à 500 000 $ dans le cas d’investissement dans des “zones d’’emplois ciblés » qualifiées (TEA), qui sont des zones dans lesquelles le taux de chômage est d’au moins 150 % de la moyenne nationale (et doit être appuyé par des données statistiques montrant la zone est en fait à 150 % ou plus du niveau de chômage national ou les zones classées comme rurales). Une « zone rurale » est une zone qui ne relève pas soit d’une région statistique métropolitaine soit de la limite extérieure d e toute ville ou cité ayant une population de 20 000 habitants ou plus. L’évaluation de la question à savoir si l’investissement est dans une zone d’emploi ciblé, est basée sur les informations statistiques relatives à la durée de l’investissement, et est basé sur l’endroit où l’entreprise fait principalement des affaires.

B. Capitaux propres

«Investir» c’est contribuer aux capitaux propres ou au capital de l’entreprise. L’investisseur individuel ne peut recevoir aucune obligation, un billet ou autre arrangement de la dette de l’entreprise en échange de l’apport de capital. Cela inclut également l’idée que l’investisseur achète une maison ou un appartement où cela est interdit également. Ceci inclut tout stock rachetable à la demande du titulaire. La provision sur les retours et les rachats garantis sera classée par l’USCIS ainsi que des arrangements de créance inadmissibles. En outre, la garantie personnelle du requérant d’un prêt qui est l’obligation principale de l’entreprise ne constitue pas un investissement de capital par le pétitionnaire.

C. Types de capital

Le «capital» peut comprendre des espèces et quasi-espèces, des équipements, des stocks, et d’autres biens tangibles. Même si le capital ne comprend pas les prêts consentis par le requérant à l’entreprise, la contribution de l’investisseur pour l’entreprise des recettes en espèces de dettes garanties par des biens appartenant à l’investisseur peut être considéré comme le capital, à condition que l’investisseur soit personnellement et principalement responsable pour le remboursement de la dette et les actifs de l’entreprise sur lesquels se fondent la pétition ne sont pas utilisés pour garantir un quelconque endettement. Le prêt doit également répondre au critère de viabilité commerciale.

Séparément, l’utilisation d’un billet à ordre payable par l’investisseur à l’entreprise – comme un engagement à verser une contribution en espèces à l’entreprise dans l’avenir – peut être considéré comme capital dans des circonstances limitées où le billet à ordre est garanti par les actifs du requérant, l’obligation est une sûreté opposable, et le billet à ordre est évalué en dollars américains équitable du marché au moment où il est versé à l’entreprise. L’évaluation du billet à ordre exige un examen de la valeur des actifs garantissant le billet, la susceptibilité de l’actif à la saisie, et les frais d’exécution d’une décision étrangere si nécessaire. Un investisseur peut aussi utiliser un échéancier des paiements ou un billet à ordre comme preuve qu’il est « dans le processus d’investissement » du capital requis, toutefois, l’USCIS exige que les paiements du capital requis minimum doivent être substentiellement terminés avant la fin des deux ans période de résidence conditionnelle.

Remarque: Comme indiqué ailleurs dans le site web, les dispositions impliquant des paiements dans le processus d’investissement sont sujettes à une surveillance accrue par l’USCIS et dans le passé CMB a été témoin de dénégations de ce type de structure.

D. Entiercement

L’investisseur peut utiliser un entiercement, l’émission de conditionnement de fonds pour l’entreprise sur l’approbation du statut de résidence conditionnelle ou l’approbation du formulaire I-526. Toutefois, l’USCIS a avisé que l’entiercement doit débloquer des fonds directement dans les comptes de l’entreprise à des fins de création d’emplois. Les fonds doivent être irrévocablement dans l’entiercement et en outre l’USCIS a déclaré l’utilisation d’entiercement n’est pas une obligation mais une restriction auto-imposée et ne tiendra pas compte des fonds entiercés en attente de l’approbation de l’I-526 en tant que difficultés financières qualifiées pour accélérer l’adjudication.

E. « À risque »

L’USCIS exige la preuve que le capital investi soit  » à risque « . L’USCIS se concentre sur les utilisations réelles et prévues de capital pour confirmer que le capital sera dépensé selon le plan d’affaires détaillé tel que décrit dans les documents de partenariat. En outre l’USCIS examinera les documents soumis pour montrer que tout le capital EB-5 (1 000 000 $ ou 500 000 $ si qualifiés) sera utilisé pour la création d’emplois et d’activité générant des bénéfices. L’USCIS requiert plus d’un dépôt de fonds dans un compte d’affaires, au lieu d’exiger la preuve de l’engagement réel de l’activité de l’entreprise. L’USCIS a jugé que l’utilisation du capital pour les dépenses de partenariat et les comptes de réserve entre autres choses ne sont pas liés à la création d’emplois et éliminent la partie de la contrepartie du capital en comptant le montant investi par le pétitionnaire.

F. Traçage et Source Légale

La loi exige la preuve que le montant requis du capital est investi par le pétitionnaire. En outre, la loi exige une preuve que le capital provient d’une source légitime. Ainsi, un investisseur-requérant sera tenu de présenter des preuves qui retrace le capital investi dans la nouvelle entreprise commerciale jusqu’au pétitionnaire comme source.

En outre, l’USCIS requiert également qu’un pétitionnaire présente des éléments de preuve que la source du capital est légale. Le règlement spécifie les exigences relatives aux preuves tels que cinq années de déclarations d’impôt sur le revenu. L’USCIS a également exigé la preuve du niveau de revenu ou d’autres éléments de preuve de l’investisseur pour prouver que l’investisseur dispose de sources légales suffisantes pour le capital investi. Lorsque l’investisseur Les fonds ont été reçus sous forme de don ou de prêt, des preuves substantielles concernant la bonne foi du donneur ou le prêteur sera nécessaire. Le requérant et la personne qui  » donne  » les fonds seront tenus de prouver ce qui précède. Dans le cas où le « prêt est fait sur fonds empruntés » l’USCIS exigera que le prêt réponde aux exigences d’un prêt commercialement acceptable.

3. Bénéficier à l’Économie Américaine

L’investissement doit « bénéficier à l’économie des États-Unis  » afin de qualifier l’investisseur pour l’obtention du statut de résident permanent. On peut soutenir que le requérant a bénéficié à l’économie en répondant aux exigences d’emploi et d’investissement de la classification de visa. À cette date, aucune preuve supplémentaire n’est requise dans le cas typique. Toutefois, étant donné que la réglementation fédérale de l’investissement étranger est vaste (par exemple, dans le domaine de l’aviation, des banques, des communications et des ressources énergétiques) et que les facteurs économiques locaux varient considérablement, il est possible que l’investissement ne soit pas considérée comme bénéfique pour l’économie des États-Unis s’il est fait dans un secteur de l’industrie réglementé ou dans un secteur de l’économie locale volatile qui proteste l’investissement étranger comme la grille de l’énergie par exemple. La loi oblige l’investissement à stimuler la productivité régionale. Il faudrait veiller à ce que l’investissement fasse cela puisque l’USCIS ne cesse d’augmenter les réglementation et contrôles de la loi.

4. Créer ou Sauver des Emplois

L’investisseur doit créer des emplois à temps plein pour au moins dix nouveaux citoyens américains, résidents permanents légaux ou autres immigrants légalement autorisés à être employés aux États-Unis. L’investisseur, son conjoint et ses enfants ne font pas partis des dix employés minimum. Les nonimmigrants (c’est-à-dire, ceux avec les visas E, H, L et autres visas travailleur temporaire) sont également exclus du décompte. Un  » employé  » est une personne qui fournit des services ou une main-d’oeuvre pour la nouvelle entreprise commerciale, et reçoit un salaire ou autre rémunération directement de la nouvelle entreprise commerciale. Cette définition exclut les entrepreneurs indépendants. Selon le Programme investisseur du Regional Center, la création d’emplois ne se limite pas aux employés de la nouvelle entreprise commerciale, mais plutôt la pétition de l’investisseur peut comprendre la preuve de la création indirecte d’emplois dans toute l’économie. Il existe de nombreux économistes qui ont exprimé l’avis sur la création d’emplois et l’USCIS a refusé des pétitions simplement parce que la méthodologie de création d’emplois n’est pas vérifiable. Un investisseur potentiel devrait étudier soigneusement la méthodologie utilisée par le Regional Center puisque la création d’emplois est gage de succès et l’inverse est un vrai échec pour montrer adéquatement que la création d’emplois requise signifie l’échec et le requérant en cas d’échec sera placé dans des procédures d’expulsion. C’est pourquoi CMB insiste sur la création d’emplois comme le facteur le plus important dans l’examen d’un Regional Center EB-5.

A. Types d’emplois

Les emplois créés doivent être à temps plein, c’est-à-dire, un poste qui exige un minimum de trente-cinq heures de travail par semaine. Les emplois à temps partiel ne comptent pas. Toutefois, les accords de partage d’emploi, où deux ou plusieurs employés admissibles partagent un poste à plein temps, seront comptés.

B. Lorsque des Emplois doivent Exister

Le pétitionnaire peut fonder le formulaire I-526 sur la preuve que les emplois requis ont été créés, ou sur la preuve que les emplois requis seront créés avant la fin de la période de résidence conditionnelle de deux ans. Dans chaque cas, l’investisseur doit prendre en charge le formulaire I-526 avec un plan d’affaires détaillé démontrant la création d’au moins dix employés avant la fin de la période de résidence conditionnelle. Le plan doit décrire l’entreprise, ses produits et ses services; doit inclure une analyse marketing, y compris une analyse des produits et des prix de la concurrence; doit inclure une stratégie marketing; doit identifier la structure organisationnelle et les plans spécifiques pour l’embauchement du personnel; et doivent fournir des projections financières.

  1. Entreprise en difficulté/Sauvegarde d’Emplois

Des règles spéciales régissent les investissements dans une entreprise « en difficulté ». Une entreprise en difficulté est celle qui a existé pendant au moins deux ans, a subi une perte de valeur nette de 20 % à des fins comptables au cours de la période de douze ou vingt-quatre mois précédant le dépôt de la pétition, et la perte pour cette période est au moins égale à 20% de la valeur nette de l’entreprise avant la perte. Si la requête est fondée sur l’investissement dans une entreprise en difficulté, l’investisseur n’est pas tenu de créer dix nouveaux emplois. Au lieu de cela, la requête peut être fondée sur la preuve que l’entreprise va sauver des emplois américains ainsi la preuve requise sera que l’investissement cible maintenienne ou augmente le nombre d’employés actuels au cours de la période de statut conditionnel.

C. Regional Center/Emplois Indirects

Pour encourager l’immigration par le biais de l’investissement, et concentrer les investissements dans des régions spécifiques, le Congrès a créé un programme pilote temporaire en 1993, poussant l’USCIS à mettre de côté les visas pour les gens qui investissent dans un « Regional Center” désigné. Le Programme Pilote maintenant connu sous le nom de Programme du Regional Center uniquement met actuellement de côté 10 000 visas par an. Le Programme du Regional Center ne nécessite pas spécifiquement que l’entreprise commerciale emploie effectivement dix nouveaux travailleurs amércains, aussi longtemps que l’investisseur peut raisonnablement démontrer que l’investissement lui-même a créé dix nouveaux emplois ou plus directement ou indirectement. L’USCIS a à ce jour désigné plus de 700 Regional Centers situés un peu partout dans le pays.

Une note sur la croissance des Regional Centers; en 2007 il y avait 11 Regional Centers, et on estime qu’environ 5-6 étaient actifs (CMB était actif en 2007).

5. Statut de Résidence Permanente Conditionnelle

Un investisseur obtient le statut de résident permanent sur une base conditionnelle, bien qu’il soit appelée « conditionnel permanent” il est conditionnel. Les droits, les privilèges, les responsabilités et les droits qui s’appliquent à tous les autres résidents permanents légitimes, y compris le droit d’entrer et de vivre aux États-Unis comme un résident, de demander la naturalisation et la pétition pour la qualification des parents, s’appliquent également aux résidents permanents conditionnels. L’investisseur doit appliquer pour le retrait des conditions dans les 90 jours précédant immédiatement le deuxième anniversaire de l’obtention du statut de résident.

L’investisseur EB-5 fait une demande de résidence permanente. Il y a pendant ce statut conditionnel, une obligation de résidence. Comme avec les autres résidents permanents, l’investisseur devrait établir les liens familiaux et économiques aux États-Unis et doit veiller à ne pas être absent des États-Unis pour une période continue dépassant 180 jours, sauf si l’investisseur a obtenu un permis de rentrée. Lors du retrait des conditions sur le visa il n’y a aucune exigence de résidence annuelle stricte. Pourtant, si le titulaire du visa est absent des Etats-Unis pendant plus d’un an, il y a un précédent pour révoquer le visa de résidence permanente. Par conséquent, il existe des restrictions et il devrait demander conseil à son avocat d’immigration.

6. Suppression des conditions

Dans les 90 jours précédant immédiatement le deuxième anniversaire de l’obtention de la résidence permanente conditionnelle, un immigrant investisseur doit déposer une pétition, le formulaire I-829, pour éliminer les conditions. La requête doit être accompagnée d’une preuve que le requérant a investi ou était en train d’investir le capital nécessaire, que l’entreprise et l’investissement sont maintenues pendant toute la période conditionnelle de deux ans, et que l’investisseur peut créer ou devrait créer dix emplois à temps plein dans un délai raisonnable.

L’USCIS émettra un avis de réception pour le dépôt de la pétition I-829. L’avis de réception est généralement valable pour un an, et peut être utilisé comme un document de Voyage. Par la suite, si la pétition I-829 reste en suspens l’investisseur doit obtenir un cachet sur le passeport pour maintenir le statut légal, jusqu’à ce que les conditions soient supprimés.

A. L’omission de déposer le formulaire I-829

L’omission de déposer la pétition I-829 en temps opportun entraînera la résiliation automatique du statut du résident conditionnel et l’initiation d’une procédure d’expulsion du pays. Cela annule essentiellement le visa conditionnel / permanent du pétitionnaire.

B. Adjudication du formulaire I-829

Un centre de services de l’USCIS peut approuver une pétition I-829 sans demande d’informations complémentaires, emettre une demande de preuve supplémentaire, ou refuser la pétition.

Un centre de service de l’USCIS peut approuver une pétition I-829 si la pétition établit les exigences concernant la suppression des conditions, comme indiqué ci-dessus. Si elle est approuvée, le directeur du centre de service va supprimer les conditions sur le statut du résident conditionnel à compter du deuxième anniversaire de son admission en tant que résident conditionnel. L’avis d’approbation peut charger le résident conditionnel de se présenter au bureau de district de l’USCIS appropriée pour le traitement d’une nouvelle carte de résident permanent (formulaire I-551). Au bureau de district, le résident conditionnel peut recevoir sur son passeport étranger en cours de validité un tampon I-551 temporaire valable pour un maximum de douze mois.

Un directeur de district doit refuser une pétition I-829 si la pétition n’établit pas les exigences pour éliminer les conditions. Il n’y a pas appel de cette décision. Le plus grand échec de l’I-829 est l’incapacité de montrer que dix nouveaux emplois américains ont été créés. Là encore CMB a longtemps affirmé que ceci n’est pas vraiment un instrument d’investissement, plutôt un programme de création d’emplois.

Assurez-vous que le Regional Center que vous choisissez a une expérience sur l’obtention avec succès des approbations de l’I-829 pour ses investisseurs. En outre, assurez-vous que le Regional Center n’a pas altérer les données pour montrer un niveau de chômage élevé, parce que si cela est fait l’USCIS pourrait règlementer le capital requis d’1 million de dollars qui aurait dû être investi et n’a pas été investi parce que seulement 500.000 dollars ont été investis. Le résident conditionnel peut demander une révision de la décision du directeur de district pendant la procédure de renvoi devant un juge de l’immigration.

C. Statut de Résidents Conditionnels Pendant que l’I-829 Est en Cours

Les immigrants investisseurs et les membres de leur famille immédiate demeurent en statut de résidence permanente conditionnelle pendant que la pétition I-829 est en cours. Le statut devrait être prorogé automatiquement en un an jusqu’à ce que l’USCIS agisse sur la pétition I-829. Pendant ce temps, l’investisseur et les membres de sa famille sont autorisés à voyager à l’étranger et à travailler aux États-Unis. Dans la pratique, l’USCIS estampillera les passeports de l’investisseur et des membres de sa famille admissibles pour documenter le statut de résident en cours. Aujourd’hui cependant, les petitions I-829 sont traitées en 5,7 mois approximativement tel que cela a été publié sur le site web de l’USCIS le 30 juin 2014.